CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
L’assainissement sert à évacuervet traiter les eaux usées : les eaux des WC (eaux vannes) et celles
des lavabos, cuisine ou lave-linge (eaux grises). Ces eaux ne peuvent pas être rejetées dans la nature
sans traitement, pour protéger l’environnement.
Deux situations possibles :
• Assainissement individuel : votre maison n’est pas raccordée au réseau public.
• Assainissement collectif : votre maison est reliée au tout-à- l’égout.
Si votre bien a un assainissement individuel : le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) vérifie l’installation.
Les travaux de mise en conformité sont obligatoires si l’installation est défectueuse : Délai normal : 4 ans Délai lors d’une vente : 1 an
L’entretien régulier (vidange, suivi) est à la charge du propriétaire.
En cas de vente, le diagnostic doit être fourni et daté de moins de 3 ans. L’acquéreur doit être informé de tout problème, et les travaux
peuvent être intégrés dans la négociation.
En cas de non-conformité
entraînant pollution, des sanctions importantes sont possibles (amende jusqu’à 75 000 € et peine de prison). Si votre bien est raccordé au réseau collectif.
Le raccordement est obligatoire dans les 2 ans après mise en service.
Si le raccordement n’est pas fait, la commune peut le réaliser aux frais du propriétaire.
Certaines communes ou certaines zones (ex. Paris et environs) imposent un contrôle ou un document d’assainissement
collectif lors d'une vente.
L’acquéreur peut aussi demander un contrôle pour être rassuré.
Mes Conseils
• Vérifiez le type d’assainissement de votre bien.
• Entretenez votre installation régulièrement.
• Fournissez les diagnostics obligatoires lors de la vente pour éviter litiges ou sanctions.
• Informez toujours l’acquéreur de toute non-conformité et discutez des travaux si nécessaire
