Le pouvoir qui impacte Propriétaires et locataires lors de la vente

Le droit de préemption est mécanisme légale qui donne droit à une entité le pouvoir d'acquérir un bien immobilier à la place de l'acheteur initial lors d'une

transaction immobilière. Ce droit s'applique aussi bine aux maisons individuelles qu'aux immeubles et aux terrrains. Il restreint la liberté contractelle dans le but de servir l'intérêt public ou de protéger les locataires.

Deux types de droits de préemption:

Le droit de préemption simple permet à différentes entités d'acquérir un bien pour des projets d'utilité publique.

En revanche, le droit de préemption renforcé est appliqué dans les zones urbaines où une régulation plus stricte est nécessaire pour contrôler l'aménagement du territoire.

Bénéficiaires de ce droit :

Les locataires pour acheter le bien qu'ils occupent en cas de vente par le propriétaire.
Les organismes de logement social en cas de pénurie de logements sociaux. Le droit de préemption est souvent considéré comme une mesure
d'intérêt publique.
Les biens soumis à ce droit peuvent être vérifiés auprès des services de la mairie et lors d'une vente, le notaire chargé des démarches liées au droit de préemption.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est la procédure la plus courante permettant aux communes d'acquérir des biens mis en vente dans un périmètre délimité par le plan d'urbanisme.

Le droit de préemption au profit des locataires:

Il s'active lorsque le propriétaire décide de vendre le bien loué, donnant ainsi la priorité d'achat au locataire.

Ce droit prend effet lorsque le propriétaire informe le locataire de son intention de vendre, au moins six mois avant la fin du bail par lettre recommandée AR.

Procédure:

Une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), réalisée par un notaire, est utilisée pour prévenir le titulaire du droit de préemption (maire, locataire, etc.), et doit inclure les modalités de la vente et le

prix de vente. Les droits de préemption accordés aux locataires expirent si aucune réponse n'est donnée dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

A la fin du délai, le locataire doit it informer le vendeur de sa décision:

S'il exerce son droit de préemption,
S'il acquiert le bien aux conditions spécifiques
S'Il renonce à son droit, le propriétaire peut alors procóder à la vente à un tiers, et on dit que le droit de préemption a été purgé.

Le droit de préemption urbain :

II impose au propriétaire qui souhaite vendre son bien d'envoyer une DiA à la commune, qui dispose également de deux mois pour se manifester (confor-mément à l'article L213-2 du Code de Turbanisme).

II est possible de contester une décision de préemption si elle est jugée illégale ou abusive afin d'éviter son application.